Le pharmacien connecté
Un niveau d’exigence adapté aux particularités de chaque application et de son public cible
Ces critères ne sont pas exigés pour toutes les applis ou objets connectés mais dépend de 2 paramètres :
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D'une part, la finalité de l'application (conseils de santé généraux, accompagnement du patient dans sa pathologie, recueil et/ou analyse de données personnelles)
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d’autre part, le public cible (grand public, personnes malades ou professionnels de santé pour communiquer avec leurs patients ou avec d'autres professionnels)
Selon ces deux paramètres, une application ou un objet devra répondre à un niveau d'exigence (faible, modéré ou élevé) et chaque bonne pratique sera alors obligatoire, recommandée ou conseillée.
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Lois en vigueur
Un hébergeur de données de santé offre un service comparable à celui d’une agence bancaire qui met à disposition de ses clients des coffres-forts individuels pour y déposer en toute confidentialité des objets et documents de valeur. De ce fait, la loi encadre cette pratique.
La loi de modernisation de notre système de santé (article L.1111-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) a remplacé l’agrément par une procédure de certification (évaluation de la conformité technique).
Elle prévoit ainsi : "Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet.".
En cas de non respect, la sanction est dissuasive : 300 000 € d’amende assortie d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.